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Libre de droits


Base de donnée

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Images en libres de droits

I - Définitions

« Titulaire de la licence » s’applique à la personne physique ou morale qui acquiert la présente cession de droit, telle que définie dans la facture ou dans la fiche d’identification servant à établir la facture.

« Vous » s’adresse à la personne employée ou sous-traitante du Titulaire de la licence.

II - Préalable

Si vous concluez cet accord au nom de votre employeur, la licence accordée et les restrictions et limitations exposées ci-dessous s'appliquent à votre employeur ainsi qu’à vous-même, en tant que représentant de votre employeur.
Dans le cas où vous agissez en tant que représentant du Titulaire de la licence, vous garantissez que vous y êtes autorisé et que vous répondrez de tout manquement du Titulaire de la licence à honorer les clauses de ce contrat, y compris le paiement des images.

III - Modalités de formation du contrat

1) Concession des droits

BIOS accorde au Titulaire de la licence les droits mondiaux, non exclusifs, perpétuels, incessibles et non susceptibles de sous cession, sur la ou les image(s) spécifique(s) que le Titulaire de la licence a acheté lors de cette transaction.
Le Titulaire de la licence est autorisé à stocker, reproduire et utiliser, pour son propre usage et sur le support de son choix, cette (ces) image(s) en publicité, presse, édition, communication d'entreprise, matériel promotionnel, oeuvres télévisuelles, supports multimédia, et autre utilisation, à l’exception des restrictions prévues dans ce contrat.

Les images peuvent être stockées et partagées au sein d’un réseau ou d’un système de gestion similaire appartenant à l’entité morale ayant conclu cet accord, dans la mesure où moins de 10 personnes (vous y compris) ont accès aux images.

CECI N'EST PAS UNE LICENSE D’EXPLOITATION SIMULTANEE.

Si vous êtes un intermédiaire (par exemple une agence de publicité ou un concepteur) les images doivent être utilisées uniquement par un seul de vos clients, qui doit accepter d'être lié par les termes de cet accord. Pour que les images soient utilisées par un autre client, vous devez acheter une licence supplémentaire à BIOS. Vous pouvez permettre à des employés de votre seul client d’avoir accès aux images, sous réserve que le nombre total d'individus ayant accès aux images (y compris ceux de votre entité morale et ceux de votre client) ne dépasse pas les dix (10) personnes.

2) Restrictions

Le Titulaire de la licence ne peut pas :
- procéder à une sous cession ou vendre, céder, transférer d’une quelconque manière les droits découlant de cet accord.
- vendre, distribuer ou donner une licence sur un produit final où l’image serait sans protection, de telle manière que des tiers pourraient extraire ou accéder aux fichiers images.
- utiliser les images dans des produits finaux dont les images sont une composante significative de la valeur de revente du produit (par exemple cartes postales, affiches, calendriers, etc.). Pour de telles utilisations, vous devez acquérir une licence supplémentaire à usage limité dans le temps auprès de BIOS.
- incorporer les images à un logo, à une marque déposée ou à une marque de service.
- distribuer, mettre à disposition ou proposer le téléchargement des images en ligne.
- autoriser la distribution des images par l'intermédiaire de téléphones mobiles ou d'autres dispositifs mobiles.
- utiliser les images à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, qu’elles soient liées directement ou indirectement, par le contexte ou juxtaposition, à un sujet spécifique.

3) Approbation ou déni d'utilisation de produit

Toute image comportant un modèle ou un bien, utilisée de telle façon qu’une personne pourrait raisonnablement être amenée à croire que le modèle emploie personnellement ou approuve un produit ou un service, de même si la description du modèle ou du bien est employée en liaison avec un sujet peu flatteur, offensant, embarrassant ou controversé d’un point de vue raisonnable, le Titulaire de la licence doit accompagner ce type d’utilisations d'une mention indiquant que la personne est un modèle et/ou que l'image est employée seulement dans un but d'illustration.

4) Droits d’Auteur et protection de la propriété intellectuelle

Toutes les images sont propriété de BIOS et/ou des auteurs des images et/ou de ses concédants et sont protégées internationalement par les lois sur le copyright et toute autre loi applicable. Tous droits qui ne vous sont pas spécifiquement accordés par cet accord sont réputés réservés. Vous pouvez être jugé légalement responsable de toute infraction au droit d’auteur qui serait provoquée ou encouragée par votre manquement aux termes de cet accord.

La mention du crédit photo « nom de l’auteur / nom du concédant / BIOSPHOTO » est obligatoire.

5) Propriété

BIOS et/ou les auteurs des images et/ou ses concédants demeurent propriétaires des images. Le Titulaire de la licence n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt, pour quelque image que ce soit, par le téléchargement d'une image ou par la permission de reproduire une image. Le Titulaire de la licence doit conserver les informations complètes de crédit et de copyright, (nom de l’auteur / nom du concédant / BIOSPHOTO ) le numéro d'identification de l’image et toute autre information pouvant être contenue dans le fichier électronique de l’image originale.

6) Garantie et limitation de responsabilité

BIOS garantit jouir des droits permettant de souscrire ce contrat.
Les fichiers numériques sont fournis en l’état.

BIOS s’engage, pour seul dédommagement en compensation de l’impossibilité d’utiliser l’image, à fournir une nouvelle copie numérique de celle-ci ou, si BIOS le juge nécessaire, à rembourser le montant de la redevance déjà réglée dans le cas ou l’image n’est pas encore utilisée.

BIOS, ni aucun concédants, n’accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite, en ce qui concerne les images ou les fichiers numériques associés, inclus, mais non limité, à toutes les garanties implicites relative à la qualité marchande ou d’adéquation à une utilisation particulière, à la qualité des images ou la compatibilité avec n'importe quel matériel informatique ou tout autre équipement, système d'exploitation ou logiciel.

BIOS et/ou ses concédants ont légendé et indexé chaque image avec le plus grand soin, mais ne peuvent être jugés responsables des informations incorrectes ou incomplètes.

7) Model et Property Release

Les images sont réputées sans autorisation (modèle, œuvre d’art ou propriété) sauf mention expresse contraire présente dans les informations liées à l’image. Il est fortement conseillé de toujours contrôler l’information auprès de nos services.

Le Titulaire de la licence garantira BIOS contre toutes réclamations provenant de l'utilisation des images pour lesquelles l'existence d'une telle autorisation n'a pas été indiquée par écrit par BIOS ou ses concédants.

Quoi qu'il arrive, la responsabilité de BIOS ou de ses concédants sera limitée à la somme facturée pour l'usage spécifique de la photographie concernée.
Le Titulaire de la licence garantit BIOS ou ses concédants des conséquences de toutes réclamations qui pourraient advenir en raison d’un manquement aux clauses du contrat, y compris pour un usage diffamatoire.

BIOS ne donne aucun droits ou garanties en ce qui concerne l'utilisation des noms, des marques déposées, des logotypes, des oeuvres enregistrées ou protégées par le droit d'auteur ou des oeuvres d'art représentés dans n’importe quelle image, et l'utilisateur doit s'assurer que tous les droits, consentements ou autorisations nécessaires pouvant être exigés pour la reproduction de ces images ont été obtenus.

8) Infraction et résiliation

Cet accord sera automatiquement résilié, sans préavis de BIOS, si le Titulaire de la licence ne respecte pas l’une des dispositions du présent contrat. A la résiliation, le Titulaire de la licence doit immédiatement arrêter d’utiliser les images, détruire ou, à la demande de BIOS, renvoyer les images à BIOS, et supprimer ou enlever les images de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électronique ou physique).

9) Intégralité du contrat

Cet accord rend caduc toutes les négociations et accords antérieurs entre les parties et comporte l’intégralité des conventions décidées entre les parties. Cet accord ne peut être modifié sans un avenant écrit signé par les deux parties et annexé au présent contrat.

10) Retrait d'image

BIOS ou ses concédants se réservent le droit de stopper l'utilisation de toute image pour n'importe quelle raison et de choisir de la remplacer par une autre image. Sur notification de retrait de licence pour une image particulière, le Titulaire de la licence s’engage, si c’est possible, de ne plus utiliser l'image et BIOS s’engage à lui fournir gratuitement une autre image en remplacement.

11) Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs des clauses contenues dans l'accord s'avère invalide, illégale ou inexécutable, les autres clauses restent valides, légales et applicables. Lesdites clauses seront alors modifiées afin de les rendre applicables.

12) Compétence

En cas de litige, seules les juridictions d’Aix en Provence seront compétentes et seules les lois et usages français seront applicables.

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